L’employeur peut-il licencier son salarié au cours de son arrêt de travail ? On répond à cette question dans la vidéo du jour. 💡 Comme vous pourrez le constater, une distinction est à faire selon que l’arrêt est d’origine professionnelle ou non, selon que le poste est à compétences spécifiques ou non, ou encore que l’entreprise est une petite PME ou une grosse multinationale. Vigilance donc car gros risque de contentieux à la clé ! ‼️ Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ! 🕵🏻‍♀️ Bel été à vous ! 🌊 ☀️ 🏝️ #droitdutravail #social #avocat #lyon #videodujour #media #weworkforyou Bonjour à tous, aujourd'hui on évoque avec vous le fait de savoir si un employeur peut licencier un salarié au cours de son arrêt de travail. En réalité au cours d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce n'est pas possible sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident ou à la maladie. En cas de maladie simple, l'employeur doit réunir plusieurs conditions : tout d'abord il doit démontrer les absences prolongées ou répétées du salarié. Elles doivent également perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et l'employeur doit pouvoir arguer du fait qu'il doit nécessairement remplacer le salarié de manière définitive à son poste. Dans l'hypothèse où ce motif est fondé il faut que la désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et pas seulement de l'agence ou du service. Si le remplacement peut être effectué de manière temporaire ou encore les tâches réparties, le motif sera également déclaré infondé. Enfin vous l'aurez compris, ce motif s'apprécie en réalité pour des postes bien spécifiques ou encore des entreprises de très petite taille.

Votre entreprise est touchée par les émeutes ? 😨 ✔️Des dispositifs existent ! Assurance, urssaf, activité partielle. On vous en parle dans la vidéo d'aujourd'hui ! Préservez votre sécurité ! 🦺 #emeutes #aides #Avocats #lyon #securite #assurance #urssaf #activitépartielle Bonjour, vous avez peut-être été malheureusement touché par les émeutes de ces derniers jours en qualité d'entreprise,. Que pouvez-vous faire ? Sachez tout d'abord que les assurances ont été appelées à être beaucoup plus bienveillantes sur les délais d'indemnisation et sur l'application des franchises. Vérifiez votre assurance multirisque professionnels puisque normalement en principe les vols, les bris de glaces et les incendies sont couverts. Vérifiez également si vous ne disposez pas d'une assurance perte d'exploitation qui pourrait indemniser votre perte de chiffre d'affaires. Vous avez également la possibilité de placer vos salariés en activité partielle, si vous avez l'obligation de fermer l'entreprise. Du côté de l'URSSAF, vous pouvez demander des délais de paiement, des cotisations patronales et lorsque vous êtes indépendant éventuellement, l'aide sociale. Quoi qu'il en soit, préserver votre sécurité et celle de vos salariés.

Savez-vous que vous pouvez faire condamner l’Etat en cas de délais excessifs en justice ?! 😮 Et oui ! Devant les juridictions les délais sont encadrés ! 🗓️ Si l’Etat ne donne pas aux juridictions les moyens de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts ! 💶 Au regard des délais excessifs, tant devant le conseil de prud’hommes que la Cour d’appel, les condamnations de l’Etat sont quasiment systématiques ! ⚖️ Si vous êtes concerné, appelez le Cabinet ! 📞 #avocat #droitdutravail #lyon #reparation #justice #delaisexcessifs Bonjour à toutes et tous cette semaine on va parler responsabilité de l'État en cas de délai trop long lorsque vous saisissez les juridictions. Par exemple devant le Conseil des prud'hommes on estime que un délai raisonnable entre la conciliation et la plaidoirie c'est 9 mois et entre la plaidoirie et le délibéré, un délai de deux mois. Pour la Cour d'appel vous allez tomber des nues puisque seul un délai d'un an doit s'écouler entre la saisine donc la déclaration d'appel et la plaidoirie de ce dossier. A Lyon par exemple devant la Cour d'appel en chambre sociale c'est plus de 3 ans et bien qu'est-ce que vous pouvez faire ? Engager la responsabilité de l'État et obtenir des dommages intérêts pour ces délais excessivement long. A titre d'exemple le cabinet a obtenu la condamnation de l'État à 6000 euros de dommages et intérêts dans le cadre d'une affaire devant le Conseil des prud'hommes qui avait pris beaucoup trop de temps. Contactez-nous !

Canicule ? Fortes chaleurs ?🌞🥵🌡 On vous dit quelles règles s'appliquent au travail. 💻 Aujourd'hui dans la vidéo du Cabinet BGR Avocats nous allons vous parler des règles qui sont applicables en cas de fortes chaleurs. L'employeur est tenu à une obligation de prévention générale et peut justement, dans les cas de fortes chaleurs, en lien avec le médecin du travail éventuellement le CSE, mettre en place certaines choses. La loi oblige à ce que l'employeur mette à disposition de l'eau fraîche pour tous les salariés. Dans les cas des entreprises du BTP, il faut à minima 3 litres d'eau fraîche par jour et par travailleur. Dans les locaux de travail, il faut que l'air soit ventilé, cela n'oblige pas l'employeur à mettre en place une climatisation en revanche. Dans les locaux extérieurs lorsque les salariés sont occupés à l'extérieur, il faut prévoir un abri ou les salariés peuvent se mettre à l'abri des fortes des fortes chaleurs le cas échéant. L'employeur peut également adapter les horaires de travail pour permettre aux salariés de ne pas travailler lors des pics de chaleur. Il peut également adapter les équipements de protection individuelle à ces fortes chaleurs. L'employeur peut également lui-même décider d'arrêter le travail s'il estime que les conditions ne permettent pas la santé et la sécurité de ses salariés et les salariés ont également un droit de retrait, lorsqu'ils estiment être dans le cas d'un danger grave ou imminent qui doit évidemment être justifié.

Aujourd’hui, on vous en dit plus sur la requalification d’une prestation de services en contrat de travail. 🏗️ 👷 ⚠️ Attention au salariat déguisé particulièrement sous le statut d’auto-entrepreneur ! Les conséquences pour le salarié ou l’employeur peuvent être importantes ! Ne vous faites donc pas piéger. On vous dit tout en vidéo 🎥. #droitduttravail #travail #entrepreneur #lyon #avocats Bonjour à tous et bienvenue dans le cadre de cette nouvelle vidéo du jour. Aujourd'hui on évoque avec vous la requalification d'une prestation de service en contrat de travail. Par prestation de service on entend, un prestataire qui va réaliser une mission pour le compte d'un donneur d'ordre moyennant une contrepartie financière. Cette prestation de travail doit s'exercer en toute indépendance et sans aucun lien de subordination. A défaut si l'on constate un lien de subordination, une dépendance économique et financière exclusive, si l'on constate également que le prestataire se tient à l'entière disposition du donneur d'ordre, on peut envisager de solliciter une requalification de cette relation en contrat de travail. Dans cette hypothèse, le demandeur pourra bénéficier de tous les droits afférents au contrat de travail. En cas de rupture il pourra bénéficier de son indemnité de licenciement, de préavis mais encore de dommages et intérêts étant précisé que depuis le mois de mai 2022, la prescription pour ce type d'action est de 5 ans.

Cette semaine on vous présente les points clés du télétravail. 💻 Et on vous explique si vous pouvez partir travailler partout.🌴🍹 Bonjour à toutes et tous, bienvenue dans cette nouvelle vidéo du cabinet BGR Avocats et Associés. Cette semaine on va parler télétravail. Donc le télétravail, il est mis en place dans l'entreprise soit par un accord soit par une charte établie par l'employeur après avis du CSE s'il existe. S'il n'y a ni charte ni accord, les parties donc employeur-salariés, formalisent par tout moyen le recours au télétravail. Le télétravail dit utilisation du domicile du salarié, notamment avec et bien l'utilisation de l'électricité, de l'eau, du chauffage, de la climatisation donc il doit y avoir une indemnisation. Seulement la législation n'est pas claire en termes du montant d'indemnisation. A titre indicatif l'URSSAF estime que 10 euros d'indemnités par jour de télétravail est une somme qui ne nécessite pas de justificatif, donc ça vous donne une idée de l'indemnité à verser. Mais, vous posez tous la question de "je suis en vacances ou bientôt en vacances, puis-je télétravailler de partout ?". Et bien là c'est soit l'accord soit la charte qui va expliquer ce qu'il en est sur le lieu de télétravail et notamment si le télétravail doit obligatoirement se faire au domicile du salarié. Si rien n'est prévu l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié télétravaille ailleurs et notamment il peut le faire si le nouveau lieu de télétravail et bien n'a pas des moyens de communication que ça soit internet ou téléphone suffisant, que le lieu en termes d'électricité n'est pas satisfaisant et naturellement, si les fonctions du salarié nécessitent des interventions ponctuelles sur le lieu de travail. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter ! #trending #télétravail #lieudetravail #droitdutravail #avocats

C'est la saison 2 de votre série préférée ! 😉 Cette semaine nous revenons sur le télétravail 💻. Quid de la durée du travail 🕰️ et des potentiels accidents du travail 🚑 quand le salarié travaille chez lui ? On vous dit tout ! 🥑 Bonjour à tous, dans la vidéo du Cabinet BGR Avocats de ce mercredi, nous avons décidé de revenir sur le télétravail. Nous vous en parlions il y a deux semaines, notamment sur les questions de sa mise en place. Aujourd'hui nous apportons des précisions notamment en matière de durée du travail. Ce n'est pas parce que le salarié est en télétravail qu'il ne doit pas respecter la durée du travail applicable dans l'entreprise. C'est pour cela que l'accord ou la charte doit prévoir les plages horaires et le contrôle effectif de la durée du travail en télétravail. Le télétravail permet également aux salariés de déclarer un accident du travail si un accident est survenu en temps et en lieu de travail, et c'est pour cela que la fixation des plages horaires est importante, puisque tout accident du travail intervenue en télétravail dans les plages horaires de télétravail est présumé accident du travail. Evidemment l'employeur a tout intérêt à contester et à émettre des réserves sur cet accident du travail dans la mesure où, sans témoin, il ne peut pas dire si réellement c'est arrivé dans les plages horaires de télétravail en temps et en lieu de travail. Le Cabinet BGR Avocats reste évidemment disponible pour toutes ces questions quand vous le souhaitez. #droitdutravail #avocats #lyon #télétravail

Encore une vague de chaleur ! 🥵 Mais du coup, quels vêtements sont autorisés ou interdits au travail ?👔👖 👕🩳👗👙 La réponse en vidéo ! Bonjour à tous ! Dans la vidéo du Cabinet BGR Avocats et Associés d'aujourd'hui, sur les suggestions d'une gentille Consoeur, nous avons décidé de vous reparler de la chaleur. Maintenant que vous savez ce qu'il faut mettre en place dans le cadre des locaux de travail, est-ce que le salarié peut se vêtir comme il le souhaite dans le cadre de son travail ? Le principe est effectivement la liberté de se vêtir comme on le souhaite. Mais cette liberté peut être restreinte et limitée lorsqu'il y a évidemment une justification par rapport à la tâche à accomplir et que cela est proportionné au but recherché. Cela peut être pour des questions d'hygiène, de sécurité ou encore de contact avec la clientèle. Ainsi, il a été jugé que des chargés de clientèle ne pouvaient pas porter des tongs et un short, puisqu'ils étaient justement en contact avec cette clientèle. Egalement un salarié ne peut pas porter des manches assez larges lorsqu'il travaille sur des machines alors que cela pourrait se prendre justement dans ces machines-là. C'est le règlement intérieur qui va prévoir ces restrictions. Il peut prévoir également des restrictions pour la coiffure, le port de la barbe ou encore les piercings ou les tatouages. Evidemment, cela doit se faire dans la limite de la discrimination bien sûr qui est interdite et si il faut licencier le salarié qui refuse de mettre une tenue spécifique, il faut évidemment que cela soit justifié par les intérêts préjudiciables à l'entreprise. #canicule #chaleur #avocat #droitdutravail

Concrètement c'est quoi la grève ? 💪 Qu'est-ce qu'on peut faire ou ne pas faire ? ✅️❌️ La réponse en vidéo ! Bonjour à tous, Dans cette vidéo de cette semaine nous allons parler de la grève. La grève qu'est-ce que c'est ? C'est un arrêt total de travail, un arrêt de travail collectif, pour faire valoir des revendications professionnelles. Alors il n'y a pas besoin de faire valoir ses revendications professionnelles avant de se mettre en grève, l'important est que l'employeur soit au courant de ces revendications professionnelles. L'arrêt de travail doit être total, ce qui ne rend pas possible le ralentissement de la production ou ce qu'on appelle la grève perlée. Si les trois conditions de la grève ne sont pas réunies, nous sommes alors dans un mouvement dit "illicite". Quelle différence il y a-t-il entre ces deux mouvements ? En cas de grève le salarié est protégé et ne peut pas être sanctionné ni licencié parce qu'il a participé à la grève. En cas de mouvement illicite ou d'abus tels que l'empêchement des collègues de travail de travailler appelés "lock out" ou bien en cas de violence, dans ce cas là l'employeur retrouve sa liberté de sanctionner les faits fautifs. En cas de problématique telles que le "lock out" l'employeur peut également saisir la juridiction en référé dit "d'heure à heure" pour faire cesser ce trouble et que les salariés puissent reprendre le travail pour ceux qui sont non grévistes. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter ! #grève #droitdutravail #avocats #lyon #manifestation #blocus #travail